Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 21 décembre 2001 et portant le numéro 729240,
Arrête :
Art. 1er. - La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre, à la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et dénommé « Eden ».
Art. 2. - L'entrepôt de données a pour finalité la programmation et l'analyse décisionnelle en matière de contrôle fiscal.
Art. 3. - Les informations nominatives traitées sont :
- identification des entreprises : titre, nom, prénom, dénomination, adresse, numéros FRP, SIRET et TVAI, éléments décrivant la situation professionnelle, économique et fiscale ;
- données fiscales extraites des déclarations déposées par les redevables en matière de :
- TVA ;
- revenus professionnels : BIC, IS, BNC et BA ;
- demandes de remboursement de crédit de TVA ;
- autres données fiscales provenant du traitement des dossiers des entreprises : suivi des demandes de remboursement de crédit de TVA, suivi des recouvrements effectués par la DGI suite à un contrôle fiscal.
Art. 4. - Les informations traitées proviennent des applications suivantes :
- MEDOC (tenue du fichier des redevables professionnels et gestion des opérations de recouvrement) ;
- REBECA (remboursement des crédits de TVA non imputables) ;
- FNDP (fichier national des déclarations professionnelles).
Art. 5. - Les informations sont conservées pendant une durée de dix ans à compter de l'année au titre de laquelle les déclarations dont elles sont issues ont été souscrites.
Art. 6. - Les informations traitées sont consultables sur le serveur de la DNEF par les seuls agents habilités de cette direction.
En outre, les agents des services de la direction générale des impôts chargés de la recherche et du contrôle fiscal sont destinataires des études et recherches réalisées par la DNEF.
Art. 7. - Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la direction nationale des enquêtes fiscales, 6 bis, rue Courtois, 93695 Pantin Cedex.
En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi précitée, ne s'applique pas au présent traitement.
Art. 8. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.